Conditions Générales de Prestations de Services

Alli&Vous – Entreprise Individuelle

MAJ 08/09/2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Alli&Vous, entreprise individuelle immatriculée 929 92155900027, représentée par Allison Proux, (ci-après le « Prestataire »), et de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations d’assistance administrative, commerciale, de recrutement et d’administration du personnel.

Article 2 – Champ d’application

Les CGPS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire à ses Clients, professionnels (artisans, dirigeants de TPE/PME, indépendants ou professions libérales).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGPS.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client, auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Le devis, qui détaille les prestations, les tarifs et les conditions de règlement, est valable pendant un (1) mois.

La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord ».

Pour les prestations de recrutement, la commande est considérée comme définitive à réception du devis signé, et après le versement d’un acompte de 30% du montant total.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en Euros net donc Hors Taxes (exonération de la TVA conformément à l’Article L293-B du Code Général des Impôts).

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du transporteur le cas échéant.

Les déplacements du Prestataire, nécessaires à la prise d’éléments, à la livraison des travaux réalisés ou à l’exécution de la mission sur site, sont facturés en supplément.
Ils sont calculés sur la base du barème kilométrique en vigueur du Prestataire, communiqué au Client.

Sauf disposition particulière convenue entre les parties, le règlement des factures s’effectue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au bénéfice du Prestataire, calculés au taux légal en vigueur, par jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due au Prestataire, de plein droit.

Le Prestataire conserve l’entière propriété des travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 5 – Lieu d’intervention

Les prestations peuvent être réalisées, selon la nature de la mission :

• À distance, depuis les locaux du Prestataire, par l’utilisation d’outils numériques et de moyens de communication appropriés ;
• Sur site, dans les locaux du Client, lorsque la mission l’exige et dans la limite d’un périmètre de 40 kilomètres autour du domicile du Prestataire. La distance est calculée sur la base d’un trajet aller-retour.

En cas d’intervention sur site au-delà de ce périmètre, le Prestataire se réserve le droit de refuser la mission ou de facturer des frais supplémentaires, préalablement acceptés par le Client.

En cas d’intervention sur site, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les moyens matériels et techniques nécessaires au bon déroulement de la prestation (espace de travail, accès aux documents et outils requis, etc.).

Les frais liés aux déplacements du Prestataire sont facturés conformément aux dispositions de l’Article 4 – Tarifs et modalités de paiement.

Article 6 – Délais d’exécution

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Les délais convenus entre les parties sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des usages de sa profession ainsi que de la réglementation en vigueur. Ses obligations se déclinent comme suit :

7.1 Déontologie

Le Prestataire exerce son activité avec indépendance, loyauté, diligence et transparence.
Il veille à agir dans l’intérêt du Client, dans le respect de la législation applicable et des bonnes pratiques professionnelles.

7.2 Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour accomplir sa mission, mais ne saurait être tenu responsable des conséquences imputables à des informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client.
La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou atteinte à l’image du Client.

7.3 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations professionnelles, commerciales, financières ou sociales portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et se prolonge pendant une période de cinq (5) ans après son achèvement.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des prestations. À ce titre, il doit :

• Mettre à la disposition du Prestataire tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets, exacts et de bonne qualité.
• Garantir l’exactitude et la complétude des informations transmises, et informer sans délai le Prestataire de toute modification susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des prestations.
• Respecter les délais de communication des éléments demandés, afin de ne pas retarder la réalisation de la mission.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des travaux réalisés jusqu’au paiement complet du prix convenu, en application du texte de loi du 12 mai 1980.

Les documents, modèles, procédures ou tout autre livrable transmis par le Prestataire sont strictement réservés à l’usage interne du Client et ne peuvent être cédés, reproduits, revendus ou communiqués à des tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

À compter du règlement intégral, les droits d’utilisation des documents, rapports, ou autres livrables sont transférés au Client, sous réserve des droits éventuels de tiers.

Article 10 – Résiliation et annulation

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, la partie lésée pourra résilier la commande de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation ou de résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des acomptes déjà perçus, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. La suspension des prestations dans ce cadre ne saurait être considérée comme une résiliation abusive et n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

L’acompte versé pour les prestations de recrutement demeure acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à remboursement.

Tout devis signé engage le Client. En cas d’annulation par le Client d’un devis signé, celui-ci sera redevable envers le Prestataire d’un montant équivalent à 15 % du montant total du devis, à titre de dédommagement forfaitaire.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux salariés, candidats ou représentants du Client. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, le Client conservant la qualité de responsable de traitement. Le Prestataire s’engage à n’utiliser les données personnelles que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution des prestations confiées, à en assurer la confidentialité et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en garantir la sécurité.

Le Client reste responsable de la conformité des données qu’il transmet et de l’information des personnes concernées. Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qui peut être exercé auprès du Prestataire.

Article 13 – Non-sollicitation de personnel et de clientèle

Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire, de solliciter, débaucher ou recruter directement ou indirectement tout collaborateur, partenaire ou toute personne présentée par le Prestataire, pendant l’exécution de la mission et durant une période de douze (12) mois suivant son achèvement.

En cas de non-respect de la présente clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de toute autre réparation.

Article 14 – Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exercice de son activité. Le Client peut, sur simple demande, obtenir les références de cette police d’assurance. La responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être engagée au-delà des garanties souscrites.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.